Suite à l’enquête de la DGCCRF, un arrêté a été publié au Journal Officiel du 13 janvier 2009. Celui-ci clarifie les règles et obligations en matière de rabais lors des opérations de déstockage des sites de ventes privées.
Cet arrêté lutte principalement contre les arnaques aux fausses promotions et réductions en imposant trois obligations aux sites de ventes privées :
Affichage d’un prix de référence : Les sites de ventes privées doivent faire apparaitre le prix réduit de vente mais aussi un prix de référence à partir duquel est calculé la remise.
Affichage d’une année de référence : Le prix indiqué comme référence doit avoir été pratiqué au cours des trois années précédant le déstockage. L’année à laquelle ce prix se rapporte doit être indiquée.
Réalité du prix : Le site doit être en mesure de justifier la réalité de ce prix et du fait qu’il ait été effectivement pratiqué.